Article 1: Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes celles qui pourraient être communiquées par le client et opère avec effet rétroactif.
Elles s’appliquent à toutes les ventes, mais uniquement dans la mesure où elles ne sont pas contraires ou incompatibles avec les dispositions particulières des bons de commande.
Les conditions générales s’appliquent à tous les cocontractants indépendamment de leur qualité de personnes physiques ou morales.
Les conditions générales s’appliquent à tous les cocontractants indépendamment de leur qualité de consommateur ou de professionnel.
Article 2: Les prix
Les prix mentionnés s’entendent toutes taxes comprises, à l’exception de celles qui pourraient naître dans le chef de l’acheteur et qui sont à charge de ce dernier.
Ces prix sont valables durant une période de un mois à compter de la date mentionnée sur les devis ou bons de commande.
A défaut de bon de commande ou de devis, les prix applicables sont ceux résultant du tarif édité par le vendeur en vigueur au jour de la livraison.
Article 3: Les commandes
Toute commande de véhicule ou de pièces ne sera considérée comme accepté par la S.P.R.L. Tony Car qu’après le règlement de l’acompte contractuellement convenu.
L’acompte correspond toujours à 15% de la commande totale toutes taxes comprises.
Article 4: Les délais de livraisons
La S.P.R.L. Tony Car est libérée de son obligation de livraison en dehors du délai mentionné pour tout cas de force majeure, c’est-à-dire de tout événement indépendant de sa volonté, événement survenant aussi bien dans ses locaux, que dans les locaux de ses fournisseurs, sous-traitants, locaux en douane etc.
Il en va de même en cas de mobilisation, conflit armé, trouble d’exploitation, grève, difficulté d’approvisionnement, retard de transport etc.
Article 5: Paiements intérêts moratoires clause pénale
Les factures sont payables au comptant, lors de l’enlèvement du véhicule ou des marchandises, dans les locaux de la S.P.R.L. Tony Car.
A défaut de paiement complet des factures à ce moment, le montant impayé sera productif, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt calculé au taux de 12 % l’an.
Le montant impayé sera en outre augmenté, également de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire représentant 15 % des montants impayés et sans que ce montant puisse être inférieur à 60 €.
Article 6: Garantie sur les véhicules d’occasion
6.1. l’acheteur consommateur
Les véhicules d’occasion sont toujours vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur livraison, sans aucune garantie quant aux défauts de conformités ou vices apparents.
Lorsqu’une garantie sur les véhicules d’occasion est donné, elle est limitée en application de l’article 1649 quater § 1er dernier alinéa du Code civil, à une durée d’un an, à ne pas dépasser quinze mil km , Cette garantie ne couvre que le bloc moteur, la boite à vitesse et le pont dans les limites d’une utilisation en bon père de famille.
les pièces d’usures… courroies accessoires ou distributions, pompe chaînes de distributions, joints
les consommables… d’huile, Filtres, bougies, etc… sont a charge client.
En cas d’apparition d’un défaut de conformité par la garantie d’un an, l’acheteur doit en avertir la S.P.R.L.TONY CAR au plus tard deux semaines après l’apparition du défaut de conformité.
Toute intervention d’un tiers en vue de la réparation du défaut de conformité sans l’accord préalable et écrit de la S.P.R.L. TONY CAR a pour conséquence d’entrainer de manière irrévocable la fin de la garantie.
Les obligations de garantie s’exécutent au siège social de la S.P.R.L. TONY CAR ou tout autre adresse qui sera renseignée à l’acheteur, sans déplacement et sans intervention de la S.P.R.L. TONY CAR dans les frais éventuels de dépannage du véhicule.
Lorsqu’un véhicule est vendu pour pièce, aucune garantie ne grève celui-ci. On entend par véhicule vendu pour pièce tout véhicule affecté d’un problème mécanique ou électronique au moment de la livraison du véhicule et averti au client.
6.2. l’acheteur professionnel
L’acheteur professionnel ne bénéficie d’aucune garantie sur le véhicule acheté.
Les véhicules d’occasion sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de leur livraison, sans aucune garantie quant aux défauts de conformités, vices apparents ou vice caché dont la S.P.R.L. Tony Car ne pouvait avoir raisonnablement connaissance.
L’acheteur qui mentionne son n° de T.V.A. sur le bon de commande et/ou la facture reconnaît de manière expresse et irrévocable que l’achat du véhicule est fait à un usage exclusivement professionnel.
Tout vice caché doit être signalé par écrit dans les 10 jours à compter de sa découverte.
L’acheteur professionnel reconnaît expressément que toute intervention d’un tiers sur le véhicule aurait pour conséquence la renonciation expresse de tout recours à l’encontre de la S.P.R.L. Tony Car.
Lorsqu’un véhicule est vendu pour pièce, aucune garantie ne grève celui-ci. On entend par véhicule vendu pour pièce tout véhicule affecté d’un problème mécanique ou électronique au moment de la livraison du véhicule et averti au client.
Article 7: Limite de responsabilité
La responsabilité de la S.P.R.L. TONY CAR, dans tous les cas où elle peut être mise en œuvre, de quelque chef que ce soit, sera toujours strictement limitée aux montants à concurrence desquels la responsabilité de la S.P.R.L. TONY CAR est couverte par ses assureurs.
Cette responsabilité ne pourra par ailleurs être mise en ouvre que sous les conditions d’intervention desdits assureurs.
Article 8: Clause d’attribution de compétence et loi applicable
Tout litige relatif au présent contrat sera du ressort exclusif du Tribunal de Première Instance francophone de Bruxelles.
La loi belge à l’exclusion de toute loi étrangère ou convention internationale est applicable au présent contrat.
Lu et approuvé
Signature de l’acheteur